Conditions Générales d'Utilisation
meilleurper.fr — Version en vigueur au 11/05/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site meilleurper.fr et de son formulaire de collecte (ci-après « le Service »). Tout accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 1 — Présentation du Service
meilleurper.fr est un service de mise en relation entre des particuliers (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant souscrire un Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel, et des courtiers et assureurs partenaires spécialisés en épargne retraite (ci-après « les Partenaires »).
Le Service est opéré par Place Des Finances SAS (ci-après « Place Des Finances »), courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20000518.
Article 2 — Modèle économique et transparence
Le Service est entièrement gratuit pour l'Utilisateur.
Place Des Finances SAS est rémunérée par les Partenaires référencés sur la plateforme olead.fr lorsque des données qualifiées leur sont transmises conformément au consentement de l'Utilisateur. Cette rémunération prend la forme d'un forfait par lead transmis (modèle dit « pay-per-lead »).
Place Des Finances SAS déclare que le mode de rémunération n'influence pas la qualité des offres présentées à l'Utilisateur et qu'aucune préférence n'est accordée à un Partenaire en raison du montant de sa rémunération. La sélection des Partenaires contactés est effectuée sur la base de critères objectifs (adéquation avec le profil de l'Utilisateur, couverture géographique, gamme de produits PER).
Article 3 — Conditions d'accès au Service
Le Service est accessible à toute personne physique majeure (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et d'utiliser le Service.
L'accès au Service est conditionné à la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de collecte. Place Des Finances se réserve le droit de rejeter toute demande contenant des informations manifestement erronées ou frauduleuses.
Article 4 — Fonctionnement du Service
L'utilisation du Service se déroule en plusieurs étapes :
- Étape 1 — Saisie du formulaire : l'Utilisateur renseigne ses coordonnées (prénom, nom, email, téléphone) et coche les deux consentements obligatoires (traitement de la demande + transmission aux partenaires).
- Étape 2 — Qualification : les informations sont analysées par l'équipe de Place Des Finances SAS afin de qualifier le profil de l'Utilisateur.
- Étape 3 — Transmission aux Partenaires : avec le consentement exprès de l'Utilisateur, les données qualifiées sont transmises à un ou plusieurs Partenaires via la plateforme olead.fr.
- Étape 4 — Contact téléphonique : un conseiller du ou des Partenaires sélectionnés contacte l'Utilisateur par téléphone, dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées, pour présenter les offres de PER disponibles.
- Étape 5 — Proposition et décision : le Partenaire remet à l'Utilisateur une ou plusieurs propositions commerciales. L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser, sans engagement ni frais.
Place Des Finances SAS ne garantit pas qu'une offre commerciale sera effectivement proposée à l'Utilisateur, ce résultat dépendant des critères d'acceptation propres à chaque Partenaire.
Article 5 — Consentement à la collecte et à la transmission des données
L'utilisation du formulaire implique la collecte de données personnelles. La collecte et la transmission de ces données sont soumises au consentement préalable et explicite de l'Utilisateur, recueilli via les deux cases à cocher obligatoires en fin de formulaire :
- « J'accepte que mes données soient utilisées pour traiter ma demande et me recontacter dans le cadre de ma comparaison de PER. »
- « J'accepte que mes données soient transmises à des partenaires afin de recevoir des offres en lien avec mon projet. »
L'Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement et demander la suppression de ses données en écrivant à rgpd@placedesfinances.fr.
Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 6 — Obligations et responsabilités des Partenaires
Les Partenaires auxquels les données de l'Utilisateur sont transmises s'engagent contractuellement envers Place Des Finances SAS à :
- Respecter l'ensemble des obligations RGPD en tant que responsables de traitement autonomes pour leurs propres opérations de prospection.
- Vérifier systématiquement l'inscription de l'Utilisateur sur la liste Bloctel avant tout contact téléphonique, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020.
- Respecter les plages horaires de démarchage autorisées (jours ouvrables, de 8h à 20h, samedi de 10h à 19h, interdiction le dimanche et les jours fériés).
- Ne pas transférer les données reçues à des tiers sans l'accord préalable de Place Des Finances SAS.
- Se conformer aux obligations de la Directive Distribution d'Assurances (DDA), notamment le devoir de conseil.
Place Des Finances SAS ne peut être tenue responsable des manquements éventuels des Partenaires à leurs propres obligations légales et contractuelles.
Article 7 — Limitation de responsabilité
Place Des Finances SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site meilleurper.fr. Toutefois, Place Des Finances SAS ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou la pertinence des informations mises à disposition sur le site.
Place Des Finances SAS ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du Service, de l'impossibilité d'y accéder, ou de la nature des offres proposées par les Partenaires.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site meilleurper.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Droit applicable et médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir au Médiateur de l'Assurance (www.mediation-assurance.org) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 10 — Modifications des CGU
Place Des Finances SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La date de mise à jour figurant en en-tête de ce document indique la version applicable.