Que devient un PER en cas de décès du titulaire ?
Au décès du titulaire, un PER assurantiel (le plus répandu) n'entre pas dans la succession classique : le capital est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, comme une assurance vie. La fiscalité appliquée dépend d'un critère clé : l'âge du titulaire au moment du décès.
C'est une différence fondamentale avec l'assurance vie, où c'est l'âge au moment des versements qui compte. Sur un PER, seul compte l'âge au décès : avant 70 ans ou après.
Décès avant 70 ans : l'abattement de 152 500 €
Si le titulaire décède avant 70 ans, les capitaux transmis relèvent de l'article 990 I du Code général des impôts :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats d'assurance vie et PER confondus du même assureur-défunt.
- Au-delà, taxation de 20 % jusqu'à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.
C'est le scénario le plus favorable : un PER non liquidé au décès avant 70 ans constitue un véritable outil de transmission, en plus de l'avantage fiscal à l'entrée.
Décès après 70 ans : l'abattement global de 30 500 €
Si le titulaire décède après 70 ans, les capitaux relèvent de l'article 757 B : ils sont réintégrés à la succession et soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires.
| Âge au décès | Régime fiscal | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | Art. 990 I (hors succession) | 152 500 € / bénéficiaire | 20 % puis 31,25 % |
| Après 70 ans | Art. 757 B (droits de succession) | 30 500 € global | Barème selon parenté |
Bonne nouvelle pour le conjoint ou partenaire de PACS : il est totalement exonéré de droits de succession (loi TEPA), quel que soit l'âge au décès.
PER ou assurance vie pour transmettre ?
Les deux enveloppes ont une logique inverse sur l'âge :
- Assurance vie : l'abattement de 152 500 € dépend de l'âge aux versements (avant 70 ans). Vous pouvez continuer à alimenter le contrat après 70 ans en gardant l'antériorité.
- PER : l'abattement dépend de l'âge au décès. Vivre au-delà de 70 ans fait basculer tout le capital sous le régime moins favorable des 30 500 €.
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Quelques leviers pour transmettre dans les meilleures conditions :
- Soignez la clause bénéficiaire : nommez précisément les bénéficiaires et prévoyez des bénéficiaires de second rang.
- Répartissez entre plusieurs bénéficiaires pour multiplier l'abattement de 152 500 € (décès avant 70 ans).
- Arbitrez PER / assurance vie selon votre âge et votre espérance de transmission.
- Vérifiez la nature du PER : un PER bancaire (compte-titres) entre dans la succession classique, contrairement au PER assurantiel.