En résumé
- 10 jours par an de CET (hors abondement employeur) ou de repos non pris peuvent rejoindre le PER collectif ou obligatoire en franchise d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 18°, b et b bis).
- Pas de cotisations de sécurité sociale sur ces jours quand ils alimentent un PER collectif (Code de la sécurité sociale, art. L. 242-4-3). La CSG et la CRDS restent dues.
- 15 jours : c'est non. L'amendement I-1599 du PLF 2027 est tombé avec le rejet de la première partie par 458 voix contre 0, le 4 novembre 2026. Le Sénat repart du texte du gouvernement.
- Notre calcul sur 10 jours d'un salaire de 52 000 € brut : 1 282 € en poche si vous les touchez, contre environ 2 158 € placés sur le PER collectif, sans impôt à la sortie en capital sur cette somme.
- Congés payés : seulement au-delà de 24 jours ouvrables. Les RTT ne sont pas soumis à cette limite.
Que permet la loi en 2026 pour vos jours de CET et de repos non pris ?
Deux situations sont prévues par l'article L. 3334-8 du Code du travail, selon que votre entreprise a ouvert un compte épargne-temps ou non.
| Situation | Ce que vous pouvez verser | Plan qui reçoit | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
| L'entreprise a un CET | Droits inscrits sur le CET, convertis en euros | PER collectif (PERECOL, ancien Perco) ou PER obligatoire | Exonéré dans la limite de 10 jours par an (CGI, art. 81, 18°, b bis) |
| Pas de CET dans l'entreprise | Jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an | PER collectif ou régime de retraite collectif et obligatoire | Exonéré (CGI, art. 81, 18°, b et b bis) |
| Jours issus d'un abondement de l'employeur sur le CET | Jours offerts par l'employeur | PER collectif ou obligatoire | Exonéré dans les plafonds de l'abondement (CGI, art. 81, 18°, a bis et a ter) |
Côté social, l'article L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale exonère des cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales, la rémunération des droits CET que le salarié décide d'affecter à un PER collectif ou à un régime de retraite collectif et obligatoire. Ce texte ne vise pas la CSG et la CRDS, qui restent prélevées. Les autres cotisations (retraite complémentaire, assurance chômage) ne sont pas des cotisations de sécurité sociale au sens de cet article : regardez la ligne correspondante sur votre bulletin.
Point clé souvent oublié : le PER individuel n'est pas dans la liste. Le transfert de droits CET se fait vers le plan de l'entreprise. Si votre employeur n'a ni PER collectif ni Perco, le dispositif ne vous est pas ouvert. Pour comprendre ce qu'est le plan collectif et son abondement, voir notre guide PER collectif : abondement et avantages en 2026.
Que s'est-il passé avec l'amendement à 15 jours du PLF 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. En séance, les députés ont adopté l'amendement I-1599, présenté par Éric Ciotti (groupe UDR). Selon la synthèse publiée par LégiFiscal, il modifiait l'article 81, 18° du CGI pour porter de 10 à 15 le nombre de jours de CET transférables en exonération vers un PER, et ouvrait 10 jours par an à l'achat d'actions de l'entreprise ou de parts de FCPE d'actionnariat salarié.
Cette mesure n'existe plus dans le texte en discussion. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée a rejeté la première partie du PLF 2027 (scrutin n° 9759) par 458 voix contre, 0 pour et 2 abstentions. Ce rejet emporte tous les amendements votés depuis la mi-octobre : le Sénat examine désormais la copie initiale du gouvernement, qui ne prévoyait aucun changement sur le CET.
Le même PLF contient d'autres mesures qui touchent l'épargne retraite, comme le relèvement de 2,1 % des seuils du barème proposé pour les revenus 2026. Nous en avons tiré les conséquences pour un versement de fin d'année dans prime de fin d'année ou 13e mois : faut-il la verser sur un PER ?
Combien rapportent 10 jours placés sur le PER collectif ?
Prenons un cadre payé 52 000 € brut par an, sur 218 jours travaillés : un jour vaut environ 238,50 € brut, et 10 jours représentent 2 385 € brut. Il est imposé dans la tranche à 30 % et pense être dans la tranche à 11 % à la retraite. Trois options s'offrent à lui.
| Pour 10 jours (2 385 € brut) | A. Se faire payer | B. Se faire payer puis verser sur un PER individuel | C. Transférer sur le PER collectif |
|---|---|---|---|
| Prélèvements sociaux à la source | 525 € (22 % au total) | 525 € | 227 € (CSG-CRDS seules) |
| Impôt sur le revenu en 2027 (TMI 30 %) | 578 € | Environ 20 € (578 € d'impôt, 558 € de déduction) | 0 € |
| Somme disponible ou placée | 1 282 € en poche | 1 860 € placés | 2 158 € placés |
| Impôt à la sortie en capital sur la somme versée (TMI 11 %) | Sans objet | 205 € | 0 € |
| Consomme votre plafond épargne retraite ? | Non | Oui, 1 860 € | Non |
Hypothèses MeilleurPER : 22 % de prélèvements salariaux au total sur la paie, dont 9,5 % de CSG-CRDS ; net imposable augmenté de la CSG non déductible et de la CRDS ; CSG-CRDS seule prélevée dans l'option C ; plus-values non comptées, car elles supportent les prélèvements sociaux dans les options B et C. Votre bulletin donnera les montants exacts : ce sont des ordres de grandeur.
Lecture : à épargne retraite égale, le transfert direct place environ 300 € de plus que la voie « paie puis PER individuel » (2 158 € contre 1 860 €), et il évite environ 205 € d'impôt à la sortie. Il laisse aussi intact votre plafond de déduction, que vous pouvez utiliser pour un autre versement avant le 31 décembre. Face à l'option A, l'écart est de 876 € sur 10 jours : c'est le prix de la liquidité, puisque l'argent reste bloqué jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
Règle pratique MeilleurPER : un jour de CET transféré sur le PER collectif vaut environ 1,7 fois ce qu'il vous rapporte net d'impôt sur la fiche de paie, quand vous êtes dans la tranche à 30 %.
Pas de PER collectif dans votre entreprise ?
Un PER individuel reste la solution pour déduire vos versements de fin d'année. Comparez les frais et les fonds en euros.
Comparer les meilleurs PER 2026 →Quels jours peut-on verser, et sur quel PER ?
Tous les jours ne sont pas éligibles, et tous les plans ne se valent pas à la sortie.
- RTT et jours de repos non pris : éligibles, dans la limite de 10 jours par an en l'absence de CET.
- Congés payés : uniquement la part qui dépasse 24 jours ouvrables (L. 3334-8, 3e phrase). Les quatre premières semaines doivent être prises.
- Jours inscrits sur le CET : éligibles, mais l'exonération d'impôt s'arrête à 10 jours par an ; au-delà, la somme est imposable comme un salaire.
- Jours offerts par l'employeur (abondement CET) : régime de l'abondement, avec ses propres plafonds.
À la retraite, la différence se joue sur le plan d'arrivée. Sur un PER collectif, les sommes rejoignent le compartiment de l'épargne salariale : la sortie en capital est possible et, d'après la synthèse du régime fiscal des PER publiée par l'administration (BOFiP), la part correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4° bis, b) ; seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux. Une sortie en rente est imposée comme une rente viagère à titre onéreux, donc sur une fraction seulement. Sur un PER obligatoire, les droits issus des cotisations obligatoires sortent en principe en rente : vérifiez auprès du gestionnaire dans quel compartiment vos jours sont enregistrés.
Ce régime est plus doux que celui des versements volontaires déduits, dont le capital est imposé au barème à la sortie : nous l'avons détaillé dans fiscalité de la sortie en capital du PER. Pour comparer le PER collectif avec le plan d'épargne entreprise, qui ne bloque l'argent que 5 ans, voir PER ou PEE : lequel choisir en 2026 ?
Comment faire avant le 31 décembre 2026 ?
Les jours non pris au 31 décembre sont souvent perdus, et le gestionnaire d'épargne salariale a besoin de quelques jours pour traiter un transfert. Agissez dès novembre.
- Vérifiez l'accord d'entreprise. Le transfert CET vers le PER collectif doit être prévu par l'accord CET ou le règlement du plan. Demandez-le aux ressources humaines ou consultez l'intranet.
- Comptez vos jours éligibles. RTT, jours de CET hors abondement, et congés au-delà de 24 jours ouvrables. Plafonnez à 10 jours pour rester dans l'exonération d'impôt.
- Remplissez la demande de monétisation vers le plan auprès des RH ou sur l'espace du gestionnaire, en précisant l'affectation au PER collectif et non un paiement sur salaire.
- Choisissez le support : gestion pilotée selon votre horizon, ou fonds de votre choix dans la grille du plan.
- Contrôlez la fiche de paie suivante : la somme doit apparaître hors du net imposable, avec la seule CSG-CRDS prélevée.
À l'inverse, gardez vos jours ou faites-les payer si vous avez un projet à moins de cinq ans : l'épargne d'un PER est bloquée jusqu'à la retraite, sauf achat de la résidence principale et accidents de la vie. Le guide d'Argent.info sur le plan d'épargne retraite en 2026 reprend ces cas de déblocage.