En résumé
- 6 garanties complémentaires sont prévues par l'article L. 142-3 du Code des assurances. Elles n'existent que sur un PER d'assurance, jamais sur un PER bancaire.
- 3 sont déductibles dans le plafond du PER (décès, invalidité, perte d'autonomie), 3 ne le sont pas (prévoyance, perte d'emploi, garantie sur la valeur du contrat), selon le BOFiP du 10 août 2026.
- 2 sont réservées aux indépendants : la prévoyance complémentaire, qui inclut la prise en charge des cotisations, et la perte d'emploi subie.
- 4 710 € à 37 680 € : le plafond de déduction des versements de 2026 (service-public.fr, fiche vérifiée le 12 octobre 2026). Les cotisations des garanties déductibles le consomment.
- À partir de 70 ans, plus aucun versement n'est déductible depuis le 1er janvier 2026, cotisations de garanties comprises.
Quelles garanties de prévoyance un PER peut-il contenir ?
Six, et la liste est fermée. L'article L. 142-3 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, autorise le plan à prévoir :
- Une garantie décès : un capital ou une rente viagère versé aux bénéficiaires désignés, ou une rente d'éducation pour des enfants mineurs.
- Une garantie invalidité : une rente versée à l'assuré lui-même.
- Une garantie perte d'autonomie : un capital ou une rente viagère en cas de dépendance.
- Une garantie de prévoyance complémentaire, qui peut « notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ». C'est ce que les contrats appellent exonération de cotisations ou garantie de bonne fin.
- Une garantie perte d'emploi subie, versée en rente ou en capital.
- Une garantie « portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat » à l'échéance ou en cas de décès : la garantie plancher.
Le texte fixe aussi une limite que les brochures ne citent pas. Les prestations des garanties décès, invalidité et perte d'emploi ne peuvent pas ouvrir à l'assuré des droits supérieurs à ceux qu'il aurait eus si le risque ne s'était pas réalisé. Pour la perte d'autonomie, la limite est le double de ces droits. Ces garanties servent donc à mener le projet de retraite à son terme, pas à remplacer un salaire.
Ces six garanties figurent dans le chapitre du code consacré aux plans souscrits sous forme de contrat d'assurance de groupe. Un PER ouvert en compte-titres dans une banque n'en propose aucune : un critère à ajouter à notre comparatif PER bancaire ou PER assurance.
Garantie plancher : que couvre-t-elle, et à qui sert-elle vraiment ?
Elle couvre un seul scénario : vous décédez pendant que vos unités de compte sont en moins-value. Sans garantie, vos bénéficiaires reçoivent la valeur du plan au jour du décès. Avec elle, l'assureur complète jusqu'au montant garanti par le contrat, le plus souvent la somme des versements nets de frais.
Exemple construit par MeilleurPER : vous avez versé 40 000 € nets, vos supports valent 33 500 € au décès. L'assureur ajoute 6 500 €. Ces 6 500 € sont le « capital sous risque » : c'est sur lui, et sur votre âge, que la cotisation est calculée. Elle est donc nulle quand le plan est en plus-value et elle grimpe quand les marchés chutent, c'est-à-dire au moment où l'épargne est déjà entamée.
Trois situations où elle n'apporte presque rien :
- Un plan investi sur le fonds en euros : le capital y est garanti par l'assureur, il n'y a pas de moins-value à couvrir.
- Une gestion pilotée proche de l'échéance : l'allocation par défaut réduit progressivement le risque (Code monétaire et financier, art. L. 224-3), et avec lui l'écart à garantir.
- Un plan sans personne à protéger : la garantie ne profite qu'aux bénéficiaires, jamais au titulaire.
Elle prend du sens pour un épargnant largement investi en actions, avec un conjoint ou des enfants qui comptent sur ce capital. Vérifiez alors dans la notice l'âge auquel la garantie cesse, le plafond du capital sous risque et le tarif par tranche d'âge.
Le capital transmis reste soumis à la fiscalité du décès, qui change à 70 ans. InfoPER détaille ce point dans son analyse du seuil des 70 ans en cas de décès du titulaire d'un PER.
Qui a droit à quelles garanties, et avec quelle fiscalité ?
C'est le tableau qui manque aux fiches commerciales. Il croise trois textes lus pour cet article : l'article L. 142-3 du Code des assurances (qui peut souscrire), le BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-10 (déduction des cotisations) et le BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-20 (imposition des prestations), tous deux dans leur version du 10 août 2026.
| Garantie (art. L. 142-3) | Qui peut la souscrire | Cotisation déductible du revenu global ? | Prestation |
|---|---|---|---|
| 1° Décès | Tout titulaire | Oui, dans le plafond PER | Capital : pas d'impôt sur le revenu. Rente : imposée comme une pension |
| 2° Invalidité | Tout titulaire | Oui, dans le plafond PER | Rente imposée comme une pension |
| 3° Perte d'autonomie | Tout titulaire | Oui, dans le plafond PER | Rente ou capital imposé comme une pension |
| 4° Prévoyance (dont prise en charge des cotisations) | Indépendants et exploitants agricoles | Non. Déductible du bénéfice professionnel, limite propre | Indemnités imposées dans la catégorie du revenu remplacé |
| 5° Perte d'emploi subie | Indépendants et exploitants agricoles | Non. Déductible du bénéfice professionnel, limite propre | Imposée comme une pension |
| 6° Valeur du contrat (garantie plancher) | Tout titulaire | Non, ni du revenu global ni du bénéfice | Pas d'impôt sur le revenu |
Deux conséquences pratiques. Un salarié à qui l'on présente une « exonération de cotisations » doit demander sur quel alinéa de l'article L. 142-3 elle repose : la loi réserve les garanties des 4° et 5° aux travailleurs non salariés non agricoles, aux chefs d'exploitation agricole, à leurs conjoints et à leurs aides familiaux. Et la garantie plancher n'est jamais déductible : l'article 154 bis du Code général des impôts l'exclut même pour les indépendants.
Combien la déduction change-t-elle la facture ?
Peu pour un salarié, davantage pour un indépendant. Les cotisations des garanties déductibles entrent dans le plafond du PER : pour les versements de 2026, 10 % des revenus professionnels de 2025 avec un maximum de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus élevé (service-public.fr, fiche vérifiée le 12 octobre 2026). Chaque euro de cotisation déduit est un euro de plafond qui ne finance pas l'épargne.
Exemple, avec des montants fictifs : un versement de 3 000 € dont 45 € de cotisation de garantie. Si elle relève du 1°, les 3 000 € sont déductibles ; si elle relève du 6°, 2 955 € seulement. Dans la tranche à 30 %, l'écart d'impôt est de 13,50 €. Le sujet n'est pas fiscal : ce qui compte, c'est le prix de la garantie et son utilité.
Pour un indépendant, les garanties des 4° et 5° se déduisent du bénéfice professionnel dans des enveloppes distinctes de celle de la retraite, fixées par l'article 154 bis du Code général des impôts. Avec le plafond annuel de la sécurité sociale de 2026, soit 48 060 € :
- Prévoyance : 7 % du plafond, soit 3 364,20 €, plus 3,75 % du bénéfice imposable, le total ne pouvant dépasser 3 % de huit plafonds, soit 11 534,40 €. Pour 60 000 € de bénéfice : 5 614,20 € (calcul MeilleurPER).
- Perte d'emploi subie : 1,875 % du bénéfice ou, si c'est plus élevé, 2,5 % du plafond, soit 1 201,50 €.
L'article vise « la prévoyance » et la garantie du 4° dans la même limite : l'enveloppe est commune avec vos contrats de prévoyance Madelin. Une garantie logée dans le PER ne crée pas de droit à déduction supplémentaire. Les règles de plafond propres aux indépendants sont détaillées dans notre guide du plafond PER pour les TNS et les salariés.
Enfin, depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués à compter du 70e anniversaire ne sont plus déductibles (Code général des impôts, art. 163 quinvicies, issu de la loi de finances pour 2026). La part qui finance une garantie décès ne l'est donc plus non plus, à l'âge où elle coûte le plus cher.
Garantie de table de mortalité : faut-il la rechercher ?
Ce n'est pas une garantie de prévoyance au sens de l'article L. 142-3, mais un engagement de tarif. Pour convertir un capital en rente viagère, l'assureur utilise une table de mortalité : l'article A. 132-18 du Code des assurances impose soit des tables homologuées par arrêté, soit des tables d'expérience certifiées par un actuaire indépendant. Plus la table prévoit une vie longue, plus la rente servie pour un même capital est faible.
Un contrat « à table garantie » s'engage à appliquer la table en vigueur à l'adhésion ou à la date de chaque versement, et non celle qui sera en vigueur à la retraite. Si l'espérance de vie retenue par les tables augmente d'ici là, vous êtes protégé. Deux réserves :
- Elle ne sert qu'à ceux qui sortent en rente. Les versements volontaires peuvent être récupérés en capital : si c'est votre projet, ne payez rien pour cet engagement.
- Elle ne fixe pas le montant de la rente. Le taux technique, les frais sur rente et les options (réversion, annuités garanties) pèsent autant. Notre article sur le calcul de la rente d'un PER en chiffre l'effet.
Prévoyance dans le PER ou contrat séparé : comment trancher ?
En partant du besoin, pas du produit. Les garanties d'un PER sont bornées par la loi aux droits que le plan aurait produits : elles protègent une épargne, pas un niveau de vie. Un foyer qui dépend d'un seul revenu a d'abord besoin d'un capital décès et d'indemnités d'arrêt de travail calculés sur ce revenu, ce que couvre un contrat de prévoyance, collectif ou individuel.
Règle pratique MeilleurPER : avant de cocher une option, listez ce qui vous couvre déjà (prévoyance de l'entreprise, assurance emprunteur, contrat Madelin). Une garantie du PER qui double une couverture existante est une ligne de frais, pas une protection.
Pour fixer l'ordre des priorités entre se protéger et épargner, Argent.info compare les deux logiques, budget à l'appui, dans son article prévoyance ou épargne retraite : par quoi commencer.
Quelles questions poser avant de signer ?
Sept questions, à poser à l'assureur ou au distributeur, réponses écrites à l'appui :
- Chaque garantie est-elle incluse d'office ou optionnelle, et peut-on la résilier en cours de contrat ?
- À quel alinéa de l'article L. 142-3 se rattache-t-elle ? La réponse détermine la déduction.
- Quel est le tarif par tranche d'âge, et sur quelle base est-il prélevé (versement, encours, capital sous risque) ?
- À quel âge la garantie cesse-t-elle, et quel est le plafond du capital garanti ?
- Quelles sont les exclusions, les délais de carence et les formalités médicales ?
- La garantie survit-elle à un transfert vers un autre PER ? En pratique, elle est attachée au contrat d'origine : c'est à vérifier avant de bouger.
- La table de mortalité est-elle garantie, et depuis quelle date ?
Ces coûts s'ajoutent aux frais de gestion et ne figurent pas toujours dans les tableaux standardisés. Notre comparatif des frais cachés du PER liste les autres lignes à contrôler avant de choisir.