En résumé
- Un seul endroit pour commencer : le service gratuit « Mon épargne retraite » d'info-retraite.fr, qui recensait 18 061 257 contrats fin 2025 selon l'Union Retraite.
- 10 ans : délai au bout duquel un contrat d'assurance non réclamé part à la Caisse des Dépôts, à compter de l'échéance du contrat ou du jour où l'assureur apprend le décès (Code des assurances, art. L. 132-27-2).
- 20 ans de plus : la Caisse des Dépôts garde ensuite les sommes 20 ans (27 ans pour un compte bancaire dont le titulaire est décédé), puis elles sont acquises à l'État.
- 164,4 millions d'euros rendus par Ciclade en 2025, 943 € en moyenne par dossier, et 89 millions d'euros versés à l'État la même année faute de réclamation.
- 10,6 milliards d'euros d'épargne retraite non liquidée après 62 ans, d'après le rapport 2018 de l'ACPR : l'essentiel de l'argent oublié dort encore chez les assureurs, pas à la Caisse des Dépôts.
Comment savoir si on a un PER ou un contrat retraite oublié ?
En se connectant à son compte retraite sur info-retraite.fr, ou à l'application mobile « Mon compte retraite », puis en ouvrant le service « Mon épargne retraite » (il s'appelait « Mes contrats d'épargne retraite » à son lancement, le 7 juillet 2022). Info Retraite le décrit ainsi : une fois connecté, le service indique automatiquement si vous disposez d'une épargne retraite et, si des contrats existent, affiche la liste des organismes qui les gèrent, les entreprises qui ont souscrit pour vous et une estimation des montants.
Ce service n'est pas une faveur des assureurs, c'est une obligation légale. La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a inscrit trois règles dans les codes :
- Un droit pour chacun : « Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie » (Code monétaire et financier, art. L. 224-7-1).
- Une transmission annuelle : les entreprises d'assurance adressent ces informations à l'Union Retraite « au moins une fois par an » (Code des assurances, art. L. 132-9-6).
- Tous les gestionnaires sont concernés : assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, organismes de retraite professionnelle supplémentaire, banques et teneurs de comptes (même article L. 224-7-1).
Trois limites à connaître avant de conclure que « rien n'apparaît, donc je n'ai rien » :
- Seuls les contrats non soldés s'affichent. Un contrat déjà versé en capital, transféré ou liquidé n'y figure plus.
- L'identification peut échouer. Le communiqué de lancement d'Info Retraite précisait que près de 80 % des contrats transmis avaient pu être associés à leur bénéficiaire.
- Le service ne verse rien. Il donne un nom d'organisme et un contact. C'est à vous d'écrire au gestionnaire pour faire valoir vos droits.
Règle pratique MeilleurPER : un contrat retraite « oublié » est presque toujours un contrat d'entreprise. Selon l'Union Retraite, 67 % des contrats recensés fin 2025 sont collectifs. Avant toute recherche, listez vos anciens employeurs : c'est la piste la plus rentable.
Pourquoi un PER oublié n'est-il presque jamais chez Ciclade ?
Parce que le transfert à la Caisse des Dépôts ne se déclenche qu'après des délais très longs, et pour un contrat d'assurance seulement à partir de deux événements précis.
La plupart des contrats retraite (PER assurantiel, PERP, Madelin, article 83) sont des contrats d'assurance sur la vie. L'article L. 132-27-2 du Code des assurances prévoit que les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations « à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat ». Le texte ne prévoit pas d'autre point de départ. À défaut d'échéance ou de décès connu, il ne vise que le cas où la date de naissance de l'assuré remonte à plus de 120 ans.
Conséquence pratique : tant que le titulaire est vivant et que le contrat n'a pas atteint un terme prévu, l'argent reste chez l'assureur, même si personne ne s'en occupe depuis vingt ans. C'est ce que mesurait l'ACPR dans son rapport 2018, cité par Info Retraite : 10,6 milliards d'euros d'encours non liquidés passé 62 ans, 5,4 milliards passé 65 ans et encore 1,8 milliard passé 70 ans. Le législateur a répondu par une obligation d'information : les assureurs doivent informer chaque année les assurés qui ont dépassé la date de liquidation de leur pension de la possibilité de liquider leur contrat (Code des assurances, art. L. 132-9-5).
Pour un PER ouvert sous forme de compte-titres dans une banque, ou pour de l'épargne salariale, c'est le régime des comptes inactifs qui s'applique (Code monétaire et financier, art. L. 312-19 et L. 312-20) :
- le compte devient inactif après 5 ans sans opération ni manifestation du titulaire ;
- lorsque les sommes sont indisponibles en vertu de la loi, ce qui est le cas d'un PER avant la retraite, ces 5 ans ne commencent à courir qu'« au terme de la période d'indisponibilité » ;
- les avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts 10 ans après la dernière opération ou manifestation du titulaire, ou 3 ans après son décès.
À la lecture de ces textes, un PER ouvert il y a quelques années et simplement perdu de vue ne peut donc pas déjà se trouver à la Caisse des Dépôts. Ciclade sert surtout pour deux profils : les héritiers d'un proche décédé depuis plusieurs années, et les titulaires d'une épargne salariale très ancienne.
Combien de temps avant que l'argent soit perdu ?
Trente ans au minimum dans le cas général, mais le compte à rebours dépend du type de contrat et de la situation du titulaire. Voici le calendrier, reconstitué à partir des deux articles de loi, pour trois cas datés.
| Situation | Point de départ | Dépôt à la Caisse des Dépôts | Acquis à l'État |
|---|---|---|---|
| Contrat d'assurance retraite, bénéficiaires jamais manifestés | L'assureur apprend le décès le 15 mars 2016 | Entre le 15 mars et le 15 avril 2026 (10 ans, dépôt dans le mois) | Printemps 2046 (20 ans après le dépôt) |
| Épargne retraite sur compte-titres, titulaire vivant, fonds disponibles | Dernière manifestation le 1er juin 2016 | À partir du 1er juin 2026 (10 ans), titres vendus et produit déposé dans les 3 mois | 2046 (20 ans après le dépôt) |
| Compte bancaire d'épargne retraite, titulaire décédé | Décès le 10 janvier 2023 | 10 janvier 2026 (3 ans après le décès) | 2053 (27 ans après le dépôt) |
Dans les trois cas, le gestionnaire doit prévenir six mois avant le transfert, « par tout moyen à sa disposition ». Dans le premier exemple, le courrier part donc au plus tard le 15 septembre 2025.
Le dernier délai n'est pas théorique. Dans son bilan publié le 17 mars 2026, la Caisse des Dépôts indique avoir versé à l'État 640,7 millions d'euros au titre de la déchéance trentenaire depuis l'ouverture de Ciclade, dont 89 millions d'euros en 2025. Et service-public.fr (fiche vérifiée le 8 octobre 2026) est sans ambiguïté sur ce qui se passe ensuite : « vous ne pourrez plus récupérer les fonds ».
Vous avez retrouvé un vieux contrat retraite ?
Avant de le laisser dormir à nouveau, comparez ses frais avec ceux des PER 2026 : un transfert peut suffire à le remettre au travail.
Comparer les meilleurs PER 2026 →Que perd-on quand le contrat part à la Caisse des Dépôts ?
On ne perd pas le capital, mais on perd tout ce qui faisait l'intérêt d'un produit retraite. Trois effets sont écrits noir sur blanc dans la loi.
- Les placements sont vendus. Pour un contrat d'assurance en unités de compte, le dépôt « s'effectue en numéraire », à la valeur atteinte à l'expiration du délai de dix ans (art. L. 132-27-2). Pour un compte-titres, les instruments financiers sont liquidés par l'établissement, qui « ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs » (art. L. 312-20).
- Plus de rente possible. La Caisse des Dépôts « procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital ». Les options de sortie du contrat d'origine (rente viagère, réversion, sortie fractionnée) disparaissent avec lui.
- Le compte est clôturé. Pour un compte bancaire, le dépôt entraîne la clôture, « nonobstant toute stipulation contractuelle contraire ».
Une garantie existe en sens inverse : la somme restituée par la Caisse des Dépôts ne peut pas être inférieure au montant qui lui a été déposé, diminué des versements partiels déjà effectués.
La leçon est simple : il vaut toujours mieux retrouver le contrat tant qu'il est chez son gestionnaire. On garde le choix entre capital et rente, le calendrier de la vente des supports, et la possibilité de regrouper le contrat avec un autre. Sur ce dernier point, voir notre article sur le transfert d'un PERP, d'un Madelin ou d'un article 83 vers un PER.
Comment récupérer l'argent, étape par étape ?
La démarche tient en cinq étapes, à faire dans cet ordre.
- Consulter « Mon épargne retraite » sur info-retraite.fr ou dans l'application Mon compte retraite. Notez pour chaque ligne le nom de l'organisme gestionnaire, celui de l'entreprise souscriptrice et le montant estimé.
- Écrire au gestionnaire de chaque contrat affiché, avec une copie de votre pièce d'identité, votre numéro de sécurité sociale, vos adresses successives et, si possible, les dates de présence dans l'entreprise.
- Si rien n'apparaît alors que vous pensez avoir cotisé, Info Retraite recommande de consulter à nouveau le service plus tard ou de contacter directement les organismes concernés.
- Lancer une recherche sur Ciclade si le contrat est très ancien ou si le titulaire est décédé depuis plus de trois ans. La recherche est gratuite. En cas de correspondance, la Banque des Territoires précise qu'il faut créer son espace personnel dans les 15 minutes qui suivent le résultat, transmettre les justificatifs demandés, puis suivre le dossier en ligne. Les sommes sont versées par virement.
- Décider quoi faire du contrat retrouvé : le liquider si vous êtes à la retraite, le laisser en place, ou le regrouper. Détenir plusieurs enveloppes n'est pas toujours un défaut, comme nous l'expliquons dans faut-il avoir plusieurs PER ?
Et pour le contrat retraite d'un proche décédé ?
Les héritiers n'ont pas accès au compte retraite du défunt : le service d'info-retraite.fr ne se consulte qu'avec ses propres identifiants. Il reste trois voies.
- L'Agira, pour les contrats d'assurance (dont les PER assurantiels). Service-public.fr la présente comme l'organisme « qui permet d'interroger l'ensemble des assureurs, après le décès de l'assuré ».
- Le notaire, pour les PER ouverts en banque sous forme de compte-titres. D'après service-public.fr (fiche PER vérifiée le 12 octobre 2026), si le titulaire décède avant d'avoir débloqué son plan, celui-ci est clôturé et, pour un PER bancaire, les sommes sont intégrées à l'actif successoral. Le notaire chargé de la succession peut aussi obtenir directement de la Caisse des Dépôts le versement des sommes déposées, sur présentation du mandat des ayants droit.
- Ciclade, si le décès remonte à plus de trois ans pour un compte bancaire, ou si l'assureur a eu connaissance du décès il y a plus de dix ans.
La fiscalité de ce que reçoivent les bénéficiaires dépend du type de PER et de l'âge du titulaire au décès. Elle est détaillée dans notre article sur le PER en cas de décès, et, pour le seuil des 70 ans, dans cette analyse publiée par InfoPER.
Comment éviter d'oublier son PER à l'avenir ?
Trois réflexes suffisent, et aucun ne coûte un euro.
- Signaler chaque déménagement et chaque changement d'e-mail à tous vos gestionnaires, y compris ceux des contrats d'anciens employeurs : toute la mécanique légale d'alerte repose sur des courriers.
- Vérifier « Mon épargne retraite » à chaque changement d'employeur et tenir à jour la clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance, en prévenant vos proches qu'ils existent.
- Regrouper ce qui peut l'être. Moins de contrats, c'est moins de risques d'en perdre un. Pour un panorama des placements retraite, voir le guide du PER d'Argent.info.