En résumé
- Pas de résiliation à la demande : l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite (Code monétaire et financier, art. L. 224-4), sauf sept cas de déblocage anticipé.
- 30 jours pour renoncer après l'adhésion à un PER assurantiel, avec restitution de l'intégralité des sommes versées (Code des assurances, art. L. 132-5-1).
- Accident de la vie : versements récupérés sans impôt, seules les plus-values supportent 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur notre exemple, 558 € de prélèvements pour 15 000 €.
- Achat de la résidence principale : les versements déduits sont imposés au barème. Sur notre exemple, 4 542 € d'impôt et de prélèvements.
- Arrêter les versements est toujours possible et ne coûte rien sur le moment, mais les frais de gestion continuent de courir.
Pourquoi ne peut-on pas résilier un PER librement ?
Parce que le blocage est la contrepartie de l'avantage fiscal. Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond. L'État accepte de différer l'impôt à condition que l'argent serve à la retraite. Le Code monétaire et financier ne prévoit donc ni rachat partiel ni rachat total à la convenance du titulaire, contrairement à l'assurance-vie.
Trois idées reçues reviennent souvent dans les demandes que nous recevons :
- « Je paie une pénalité et je récupère tout » : faux. Il n'existe pas de sortie payante. Hors cas légaux, l'assureur ou la banque doit refuser la demande, quel que soit le montant que vous seriez prêt à abandonner.
- « Je transfère sur mon assurance-vie » : impossible. Le Code monétaire et financier n'organise que des transferts d'un PER vers un autre PER. L'argent ne quitte pas l'enveloppe retraite.
- « Mon PER bancaire se ferme comme un compte-titres » : non. Les PER ouverts sous forme de compte-titres suivent les mêmes règles de blocage que les PER assurantiels.
Règle pratique MeilleurPER : avant de chercher à fermer un PER, vérifiez d'abord si vous avez réellement besoin du capital ou seulement de ne plus verser. Dans la majorité des cas, arrêter les versements suffit.
Peut-on annuler un PER qu'on vient d'ouvrir ?
Oui, c'est la seule vraie « résiliation » sans condition. Pour un PER assurantiel, l'article L. 132-5-1 du Code des assurances donne 30 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat, à compter du moment où vous êtes informé de sa conclusion. L'assureur doit alors restituer l'intégralité des sommes versées, frais d'entrée compris, dans un délai de 30 jours.
La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le canal électronique prévu au contrat. Le motif n'a pas à être justifié. Si vous avez déjà effectué un premier versement en décembre et que vous renoncez avant de l'avoir conservé, ce versement remboursé ne peut évidemment pas être déduit de vos revenus.
Pour un PER ouvert sous forme de compte-titres auprès d'une banque, ce délai de 30 jours propre à l'assurance-vie ne s'applique pas. Un droit de rétractation peut exister si le plan a été souscrit après démarchage : les conditions figurent dans la documentation contractuelle.
Dans quels cas peut-on clôturer son PER avant la retraite ?
Sept situations ouvrent un déblocage anticipé, total ou partiel, selon service-public.fr. Elles s'appliquent au PER individuel, au PER d'entreprise collectif et au PER obligatoire.
| Cas de déblocage | Qui est concerné | Fiscalité des versements | Fiscalité des gains |
|---|---|---|---|
| Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs | Le titulaire | Exonérés | Prélèvements sociaux 18,6 % |
| Invalidité 2e ou 3e catégorie | Titulaire, enfants, conjoint ou partenaire | Exonérés | Prélèvements sociaux 18,6 % |
| Affection grave, handicap ou accident grave d'un enfant à charge | Le titulaire | Exonérés | Prélèvements sociaux 18,6 % |
| Surendettement | Sur demande de la commission de surendettement | Exonérés | Prélèvements sociaux 18,6 % |
| Fin des droits au chômage, ou fin de mandat social depuis 2 ans | Sans contrat de travail ni pension liquidée | Exonérés | Prélèvements sociaux 18,6 % |
| Liquidation judiciaire de l'activité non salariée | Indépendants | Exonérés | Prélèvements sociaux 18,6 % |
| Achat de la résidence principale | Versements volontaires et épargne salariale (pas les versements obligatoires) | Barème de l'impôt si déduits, sans abattement de 10 % | PFU 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) |
Hors résidence principale, ces cas sont qualifiés d'accidents de la vie : la part du capital qui correspond à vos versements sort sans impôt ni prélèvements sociaux. Le détail des justificatifs à fournir pour chaque situation est repris dans notre guide du déblocage du PER avant la retraite, et le cas immobilier dans notre article sur le déblocage pour la résidence principale.
Combien coûte chaque porte de sortie ?
Nous avons appliqué les règles 2026 à un même plan : 15 000 € d'encours, dont 12 000 € de versements déduits et 3 000 € de plus-values, détenu depuis moins de 5 ans par un titulaire dans la tranche à 30 %. Ce sont des ordres de grandeur, l'impôt réel dépend de l'ensemble de vos revenus de l'année.
| Option | Condition | Coût immédiat | Argent disponible |
|---|---|---|---|
| Renonciation sous 30 jours | Adhésion récente | 0 € | Sommes versées, en totalité |
| Déblocage accident de la vie | Un des 6 cas légaux | 558 € (3 000 € × 18,6 %) | 14 442 € |
| Déblocage résidence principale | Achat de la résidence principale | 4 542 € (3 600 € d'impôt + 942 € de PFU) | 10 458 € (impôt payé l'année suivante) |
| Transfert vers un autre PER | À tout moment | 150 € au maximum (1 % avant 5 ans) | 0 €, l'argent reste bloqué |
| Arrêt des versements | À tout moment | 0 € | 0 €, frais de gestion maintenus (environ 120 € par an à 0,8 %) |
| Sortie en capital à la retraite | Départ à la retraite | Même calcul que la résidence principale | Tout, en une fois ou fractionné |
Le cas de la résidence principale mérite une lecture attentive. Les 3 600 € d'impôt correspondent exactement à l'économie obtenue lors des versements, à tranche égale : vous rendez l'avantage fiscal, sans pénalité supplémentaire. Le vrai coût est la taxation des 3 000 € de gains à 31,4 %, et la perte de l'avantage si vous étiez dans une tranche plus haute au moment du versement qu'au moment du retrait. À l'inverse, si votre tranche a baissé (temps partiel, année sans revenus), le retrait devient favorable.
Pour la sortie à la retraite, l'impôt sur la part déduite peut être lissé : notre site partenaire InfoPER détaille la sortie en capital fractionnée sur plusieurs années, qui évite de faire grimper la tranche d'imposition l'année du retrait.
Votre PER coûte trop cher en frais ?
Plutôt que de le fermer, comparez les frais de gestion et les fonds en euros des PER 2026 avant un transfert.
Comparer les meilleurs PER 2026 →Et si on veut seulement arrêter de payer ?
C'est l'option la plus simple et la plus sous-estimée. Sur un PER individuel, les versements volontaires sont libres : aucun minimum annuel n'est imposé par la loi. Des versements programmés peuvent être suspendus ou supprimés sur simple demande, souvent directement dans l'espace client. Le plan reste ouvert, l'épargne continue d'être gérée et vous pourrez reprendre les versements plus tard.
Deux points de vigilance :
- Les frais de gestion continuent. Un plan de 15 000 € facturé 0,8 % par an coûte environ 120 € par an, versements ou pas. Si ces frais sont élevés, le transfert vers un PER moins cher est souvent plus rentable que la fermeture.
- Certains contrats prévoient des frais sur versements programmés ou un minimum par versement. Lisez les conditions avant de reprendre.
Sur un PER d'entreprise obligatoire, en revanche, les cotisations sont prélevées sur le salaire tant que vous appartenez à la catégorie de salariés couverte : elles ne peuvent pas être suspendues individuellement.
Le transfert, lui, ne libère pas d'argent mais permet de changer de gestionnaire. Il est gratuit après 5 ans de détention et plafonné à 1 % de l'épargne avant, avec un délai de 2 mois pour un PER individuel. Les étapes sont détaillées dans notre guide du transfert de PER.
Comment fermer son PER, étape par étape ?
- Identifier le motif : renonciation (moins de 30 jours), cas de déblocage anticipé, départ à la retraite ou rente inférieure à 110 € par mois.
- Rassembler les justificatifs : acte de décès, notification d'invalidité, attestation de fin de droits France Travail, compromis ou acte d'achat de la résidence principale, lettre de la commission de surendettement.
- Écrire au gestionnaire : lettre recommandée avec accusé de réception ou formulaire en ligne, en précisant le montant demandé (total ou partiel) et le compartiment concerné.
- Vérifier la ventilation fiscale sur l'avis d'opération : part versements déduits, part versements non déduits, part plus-values. C'est elle qui détermine l'impôt.
- Déclarer l'année suivante : la part imposable au barème figure dans la déclaration de revenus ; le PFU sur les gains est en général prélevé à la source par le gestionnaire.
Cas particulier : à la retraite, si le contrat prévoit une rente mensuelle inférieure ou égale à 110 €, elle peut être convertie en capital d'un commun accord avec l'assureur, au moment de la liquidation ou plus tard. Nous avons consacré un article à cette conversion des petites rentes en capital.