En résumé
- Seuil : 110 € par mois, majorations légales comprises (330 € par trimestre, 1 320 € par an). En vigueur depuis le 22 juillet 2023, inchangé en 2026.
- Contrats visés : PER assurantiels, ex-article 83, PERP, Madelin, et plus largement toute rente servie par un assureur vie.
- Possible même sur une rente déjà en cours, mais toujours avec votre accord écrit : l'assureur ne peut plus racheter d'office.
- Ordre de grandeur : à 65 ans, une rente reste sous 110 € par mois tant que le capital converti ne dépasse pas environ 30 000 à 33 000 €.
- Fiscalité PER : barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, système du quotient ouvert quel que soit le montant.
Quel est le seuil de rachat d'une petite rente en 2026 ?
Le seuil est fixé par l'article A160-2 du Code des assurances : l'assureur peut racheter une rente lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 €, majorations légales incluses. Si la rente est payée moins souvent qu'une fois par mois, le seuil est multiplié par le nombre de mois de la période.
| Périodicité de la rente | Seuil de rachat 2026 | Exemple sous le seuil |
|---|---|---|
| Mensuelle | 110 € par mois | Rente de 95 € par mois |
| Trimestrielle | 330 € par trimestre | Rente de 300 € par trimestre |
| Semestrielle | 660 € par semestre | Rente de 640 € par semestre |
| Annuelle | 1 320 € par an | Rente de 1 200 € par an |
Ce seuil a été relevé deux fois en deux ans : à 100 € en juillet 2021, puis à 110 € en juillet 2023, comme le rappelle la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 7 mai 2024. L'arrêté de 2023 a ajouté deux garanties : le rachat est possible pendant le service de la rente, pas seulement à la liquidation, et il exige l'accord du bénéficiaire.
« Les rentes en cours de liquidation peuvent faire l'objet d'un rachat. » Réponse ministérielle n° 15297, JO du 7 mai 2024
Quels contrats d'épargne retraite sont concernés ?
Le texte vise les rentes servies par les entreprises d'assurance vie. Son intérêt pratique dépend du compartiment d'origine de l'épargne : pour les versements volontaires d'un PER, la sortie en capital est déjà libre, alors que pour les versements obligatoires, le rachat est souvent la seule porte vers le capital.
| Contrat ou compartiment | Sortie en capital normale | Intérêt du rachat de petite rente |
|---|---|---|
| PER, compartiment 1 (versements volontaires) | Oui, totale ou partielle | Faible, sauf si vous avez déjà opté pour la rente |
| PER, compartiment 2 (épargne salariale) | Oui | Faible, même réserve |
| PER, compartiment 3 (versements obligatoires, ex-article 83) | Non, rente obligatoire (art. L224-5 du Code monétaire et financier) | Élevé : seule voie vers un capital |
| Ancien contrat article 83 non transféré | Non | Élevé |
| Ancien contrat Madelin | Non, rente viagère | Élevé |
| Ancien PERP | Partielle (20 % du capital) | Élevé pour les 80 % restants |
| Rente déjà en cours de versement | Non, la rente est irréversible | Élevé : seule sortie possible |
Le cas des compartiments 3 est le plus fréquent. Un salarié passé quelques années dans une entreprise dotée d'un contrat article 83 garde souvent un petit encours, parfois quelques milliers d'euros, qui ne produira jamais qu'une rente symbolique. Si vous hésitez à regrouper ces reliquats avant la retraite, voyez aussi notre guide pour transférer un PER et la différence entre PER individuel et PER d'entreprise.
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Comparer les PERÀ partir de quel capital votre rente passe-t-elle sous 110 € par mois ?
Le seuil porte sur la rente, pas sur le capital. Pour savoir si vous êtes concerné, il faut donc inverser le calcul : capital maximal = 1 320 € ÷ taux de conversion. En reprenant les fourchettes de taux de conversion de notre article sur le calcul de la rente d'un PER :
| Âge à la liquidation | Taux de conversion indicatif | Capital sous lequel la rente reste ≤ 110 € par mois |
|---|---|---|
| 62 ans | 3,6 % à 4,0 % | environ 33 000 à 36 700 € |
| 65 ans | 4,0 % à 4,4 % | environ 30 000 à 33 000 € |
| 67 ans | 4,3 % à 4,7 % | environ 28 100 à 30 700 € |
| 70 ans | 4,8 % à 5,3 % | environ 24 900 à 27 500 € |
Calcul MeilleurPER : 1 320 € de rente annuelle divisés par le taux de conversion. Rente simple, sans réversion ni annuités garanties. Une option de réversion baisse le taux de conversion et relève donc le capital concerné.
Ce tableau montre un point rarement expliqué : plus vous liquidez tard, plus le seuil est atteint avec un petit capital, puisque le taux de conversion augmente avec l'âge. À 70 ans, un capital de 28 000 € produit déjà une rente supérieure à 110 € par mois et sort du dispositif.
L'assureur peut-il refuser de verser le capital ?
Oui. L'article A160-2 dit que l'assureur peut procéder au rachat : c'est une faculté, pas une obligation. La réponse ministérielle de mai 2024 le reconnaît explicitement, tout en relevant que les assureurs accordent souvent ce rachat. La question parlementaire qui l'a provoquée affirmait qu'une seule compagnie acceptait alors de racheter des rentes déjà en cours de versement.
Deux règles jouent en votre faveur :
- Votre accord est obligatoire. Depuis 2023, l'assureur ne peut plus vous imposer un capital à la place de votre rente.
- Plusieurs contrats chez le même assureur : si l'addition de vos rentes atteint le seuil, l'article A160-4 prévoit que vous devez pouvoir choisir entre le rachat et le regroupement en une seule rente.
En cas de refus, faites une réclamation écrite au service clients, puis, si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez la Médiation de l'assurance. Le gouvernement cite lui-même ce recours comme le moyen d'engager l'assureur à un dialogue dans les dossiers complexes.
Comment le capital d'une petite rente est-il imposé ?
La fiscalité dépend du contrat d'origine. Pour un PER, l'administration a tranché dans le BOFiP (BOI-RSA-PENS-30-10-20, paragraphes 90, 100 et 190) : le capital issu des versements obligatoires suit le même régime que le capital issu de versements volontaires déduits.
| Origine du capital | Impôt sur le revenu | Option forfaitaire 7,5 % |
|---|---|---|
| PER, versements obligatoires (compartiment 3) | Barème, règles des pensions, sans abattement de 10 %, système du quotient possible quel que soit le montant | Non (exclue pour tout PER) |
| PER, versements volontaires déduits | Même régime que ci-dessus | Non |
| Anciens PERP et article 83 non transférés, capital versé à l'échéance | Règles des pensions | Possible sous conditions (art. 163 bis, II du CGI) |
Le système du quotient (article 163-0 A du CGI) consiste à ajouter un quart du capital à vos autres revenus, à calculer l'impôt supplémentaire, puis à le multiplier par quatre. Il évite qu'un capital versé en une fois ne vous fasse grimper de tranche. Vous l'activez vous-même dans la déclaration de revenus, en déclarant le capital comme revenu exceptionnel.
Pour le détail des cases et de la part plus-values, voir notre guide de la fiscalité de la sortie du PER en capital. Les prélèvements sociaux varient selon l'origine des versements : demandez à l'assureur un décompte brut et net avant d'accepter.
Faut-il accepter le capital plutôt que la rente ?
Dans la grande majorité des cas, oui. Le calcul de fond est simple : à un taux de conversion de 4 %, il faut 25 ans de rente pour toucher l'équivalent du capital converti. Or, selon l'Insee, l'espérance de vie à 65 ans était en 2025 de 20,0 ans pour les hommes et de 23,6 ans pour les femmes (données provisoires). En moyenne, la rente rend donc moins que le capital, avant même de tenir compte des frais d'arrérages.
| Critère | Garder la petite rente | Accepter le capital |
|---|---|---|
| Durée pour récupérer 30 000 € à 100 € par mois | 25 ans | Immédiat |
| Risque de longévité | Couvert à vie | À gérer vous-même |
| Transmission en cas de décès précoce | Perdue sans réversion ni annuités garanties | Le capital reste dans votre patrimoine |
| Frais de gestion des arrérages | Prélevés à chaque versement | Aucun |
| Impôt | Étalé sur la durée de la rente | Concentré sur une année, atténué par le quotient |
La rente garde un intérêt dans deux situations : si votre famille a une longévité nettement supérieure à la moyenne, ou si ce petit revenu régulier vous protège d'une mauvaise gestion du capital. Pour l'arbitrage complet hors petites rentes, consultez notre comparatif rente ou capital à la sortie du PER.
Comment demander le rachat de sa petite rente, étape par étape ?
- Identifier vos rentes. Rassemblez les relevés annuels de chaque contrat (PER, ancien article 83, PERP, Madelin) et notez le montant mensuel brut de la rente estimée ou versée.
- Comparer au seuil de 110 euros. Ramenez chaque rente à un montant mensuel, majorations légales comprises. Une rente trimestrielle de 300 euros équivaut à 100 euros par mois et reste sous le seuil.
- Demander le rachat par écrit. Adressez à l'assureur une lettre recommandée demandant le versement de la rente sous forme de capital unique au titre de l'article A160-2 du Code des assurances, en précisant que vous y consentez.
- Exiger le décompte avant de signer. Demandez le montant brut du capital, la valeur de rachat retenue et l'estimation de la fiscalité, puis comparez avec la somme des rentes que vous percevriez.
- Saisir la médiation en cas de refus. Après une réclamation restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, saisissez gratuitement la Médiation de l'assurance.
Conservez une copie de chaque courrier : la date de votre demande sert de point de départ en cas de médiation. Si votre contrat est ancien et peu performant, comparez aussi les meilleurs PER de 2026 avant de liquider, car un transfert peut parfois faire passer la rente au-dessus du seuil ou améliorer les conditions de sortie.